Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
-Mise à jour 18/01/25-
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la Société EDUC’ACTIF, dirigée par Vanessa Ruinet, dont le siège social est situé en France, au 1 rue du petit étang 94460 Valenton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 839075280 ci-après dénommée « EDUC’ACTIF » et gérant le site www.educactif.fr d’une part, et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.educactif.fr dénommée ci-après « L’ACHETEUR » d’autre part.
Article 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société EDUC’ACTIF et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.educactif.fr, hébergé par Wix dont le siège est situé 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.educactif.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société EDUC’ACTIF conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. PRODUITS
La société EDUC’ACTIF est une boutique en ligne de supports pédagogiques :
- documents numériques au format PDF et physiques
- matériel éducatif et ludique.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.educactif.fr de la société EDUC’ACTIF, dans la limite des stocks disponibles. La société EDUC’ACTIF se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, utilisation, nombre de pages…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.educactif.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. TARIFS ET LIVRAISON
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EDUC’ACTIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids du colis.
Article 4. MODALITES DE PAIEMENT
La société EDUC’ACTIF propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe et Paypal.
Article 5. RESERVE DE PROPRIETE
La société EDUC’ACTIF conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. RETRACTATION
6-1 : Produits numériques
Les produits numériques format PDF ne sont ni remboursables ni échangeables, conformément à l'article 221-28 du Code de la consommation
6-2 : Produits physiques
En vertu de l’article 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur. Pour cela, l’acheteur doit envoyer ce formulaire : https://www.kalista-france.fr/media/formulaire_de_retractation_hors_vente_en_ligne_apajh_v1__020580200_1232_30082017.pdf par email à l’adresse suivante : contact@educactif.fr dans le temps imparti, accompagné d’une photo des produits retournés. Suite à l’accusé de réception de la rétraction par la société EDUC’ACTIF, l’acheteur renvoie les produits dans leur emballage d’origine et sans trace d’usure, sans quoi aucun remboursement n’est possible. Après réception et vérification des produits par la société EDUC’ACTIF, celle-ci remboursera le montant des produits sur le moyen de paiement initial sous 14 jours.
6-3 : Produits en promotion et personnalisés :
Aucun retour ni échange possible.
Article 7. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il appartient donc à l’acheteur de bien vérifier cette dernière. Les commandes sont effectuées au choix par l’acheteur, soit par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, soit par Mondial Relay, dans un point relais choisi par l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société EDUC’ACTIF pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas de livraison via Colissimo, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société EDUC’ACTIF. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. RECLAMATION
Pour toute réclamation concernant les produits, la société EDUC’ACTIF peut être contactée par email à l’adresse suivante : contact@educactif.fr. Le vendeur répondra sous 72h.
Article 9. RESPONSABILITE
La société EDUC’ACTIF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.educactif.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EDUC’ACTIF. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans accord écrit préalable et explicite de la part de la société EDUC’ACTIF.
Article 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société EDUC’ACTIF s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@educactif.fr.
Article 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil.
